de la méconnaissance de l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement (article 3), et rejeté le surplus de cette demande (article 4).

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement (article 3), et rejeté le surplus de cette demande (article 4).

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 3 : L'Etat versera au conseil de M.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement (article 3), et rejeté le surplus de cette demande (article 4).

Par ailleurs, selon l'article 1134 (devenu l'article 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1184 (devenu l'article 1224) du même

- il ne respecte pas l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été pris en violation de l'article UB 1 du règlement

L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles

conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.

L’article 5.1 stipule que les directions de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DAAF) assurent la fonction de guichet unique et de service instructeur des mesures et effectuent les contrôles

5.2 du titre I du document d'urbanisme communal et à l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les articles 6.1 du titre 1er des dispositions générales du plan local d'urbanisme et

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée.

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[B] sollicite de la cour de : A titre principal : Vu les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1, Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.