est conforme à la Constitution.

de partenariat, égalitaire, cependant que la société [Établissement 1] l'analyse plutôt comme une convention de prestation de services, dans laquelle la Sarl CKS Education n'aurait eu que la qualité de

Madame Z... soutient qu'elle bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage et non pas d'une servitude légale en raison de l'enclave.

La convention collective applicable est la convention du commerce de gros.

de la servitude de vue et de passage, la décision étant pendante à la signature d'une convention valant transaction ; - qu'en réalité, aucune convention n'a été signée, la société HDS [Localité 5] s'opposant

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Vu l'absence de constitution d'avoué de Mlle [T] [L] assignée, d'une part, par la société AREAS Dommages par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses du 27 juin 2008 avec dénonce de

Elles portent donc atteinte au droit au maintien des conventions légalement conclues. » La société intimée prétend que le Conseil constitutionnel vient donc considérer que les contrats d'achat sont des

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A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe des directeurs des centres hospitaliers de Pau et de Bigorre du 18 décembre 2020 portant constitution, entre ces deux établissements

n 158 de l'Organisation internationale du Travail, sur les dispositions dérogatoires de l'article 2 § 5 de la convention; Attendu que l'article 2 § 5 de la convention n 158 dispose ainsi : "Pour autant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit à un recours effectif ; - les règles de prescription appliquées ne respectent pas les principes constitutionnels

Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 ;

La constitution d'intimée de la société [1] a été transmise par RVPA le 12 mai 2023.

de 1946 ; - elles violent l'article 88-1 de la Constitution.

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S'agissant du grief tiré de l'existence d'un bénéfice retiré, par la SARL Lupa Immobilière France, de l'abus de droit à la convention franco-luxembourgeoise : 45.