Issa X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui

La moyenne des ressources mensuelles est de 878 euros.

Du 21 mai au 31 décembre 2013, elle a gagné 6925, 33 euros, soit une moyenne mensuelle de 955 euros.

du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...gagne, en moyenne, 1188 euros par mois

La moyenne est de 776 euros par mois. Sa compagne perçoit le RSA (344). Le total est de 1120 euros. Les correctifs sont de 336 euros. Le solde est de 784 euros.

2014 par Mme Christelle X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens

Par deux mémoires enregistrés les 7 septembre et 4 octobre 2022, la société Intel Corporation SAS, représentée par Me Grange, a présenté des observations sur ces moyens relevés d'office.

Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 doit être écarté. 37.

Les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office le non-lieu partiel sur les conclusions de l'arrêté du 2 mai 2019 en tant qu'il la met en demeure de respecter les dispositions

Elle précise que cette irrecevabilité est un moyen d'ordre public qui peut être invoqué pour la première fois devant la cour d'appel.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement, qui est suffisamment motivé, méconnaitrait les articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté.

Le couple a 2 enfants à charge. Madame Y...reçoit une pension alimentaire de 200 euros. Les ressources du foyer sont de 1708 euros par mois. Les correctifs sont de 442 euros.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.