mis en place un système afin de faire payer aux franchisés le fonctionnement d'un site qui lui incombe, - qu'elles n'ont signé le contrat PSD que sous la contrainte, sous la pression d'une menace économique

[N] repose sur un motif économique valable, elle a rempli son obligation de recherche de reclassement à l'égard de M. [N], par conséquent, le licenciement pour motif économique de M.

La Grande Minoterie de la Méditerranée a fortement subi ce contexte économique difficile.

Nous vous détaillons ci-après les raisons économiques qui nous conduisent à envisager votre licenciement pour motif économique. 1.

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : " Nous avons le regret

S'il n'appartient pas au juge d'apprécier les choix économiques ayant conduit à l'engagement d'une procédure de licenciement économique, il incombe à l'employeur de communiquer les éléments permettant

Sur le licenciement économique Pour infirmation, M.

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

En application de l'article L.1233-3 du code du travail, pour avoir une cause économique, le licenciement doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Sauf en ce qui concerne les salariés protégés, les licenciement pour motif économique ont été notifiés par lettre du 3 mai 2012.

Les intimées répliquent que, du fait des autorisations administratives de licenciement, le salarié est irrecevable à contester le motif économique, l'application des critères d'ordre de licenciement et

Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Elle soutient que « le Groupe Mondadori a détourné le licenciement économique de son objet pour en faire un outil de gestion économique » .

La GPEC est une démarche d'anticipation des mutations économiques et d'adaptation des emplois destinée à accompagner le développement économique de l'entreprise.

de Grande instance de LYON de constater que le SNICIC-CGT est un syndicat non représentatif dans l'entreprise MERCK SERONO et n'a donc pas qualité pour désigner un représentant syndical au Comité Économique