MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination L'article 1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte.

jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

[J] [Z]-[T] à verser à Mme [N] [G] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

Nice, lequel n'est en outre pas fondé à se prévaloir du régime prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

les dispositions de l'article 650 paragraphe 1 du code général des impôts qui sont applicables aux actes soumis à la formalité de l'enregistrement ; que c'est de même des dispositions de l'article 251

705 939 € pour la zone 2, 1 749 186 € pour la zone 3 ; que la répartition des dommages immatériels entre les zones devient ainsi : Surcoût d'exploitation : 548 179 € Zone 1 (sans changement) Perte

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires, Selon les dispositions de l'article L 511-1 et suivants du code des procédures civiles

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.