273 octies du code général des impôts est devenu sans objet.

dispositions de l'article 212-I b du code général des impôts.

M. et Mme A ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

du 4° de l’article 261 D du code général des impôts.

150 U à 150 VH du code général des impôts.

B à l'occasion de mariages doivent bénéficier de la TVA au taux réduit en application de l'article 279 b quater du code général des impôts et du rescrit du 24 juin 2008 car ils constituent des contrats

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4. D'une part, aux termes de l'article 295 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

, il ressort de la combinaison du e) de l'article R 196-2 du code général des impôts et de l'article 1647 B sexies du même code, que confirment les paragraphes 1, 10 et 20 des commentaires publiés au bulletin

298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts.

à l'article 244 quater B du code général des impôts des montants de 692 277 euros au titre de l'année 2011 et de 902 650 euros au titre de l'année 2012.

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

des articles 271-1, 271-2, 283-4, 38-1 et 39-1 du code général des impôts, les charges déduites au titre des contrats de location-gérance passés avec les sociétés AL Net, A et B Services, AZ Nettoyage

Bernard ne peut donc utilement invoquer les dispositions précitées de l’article 39 duodecies du code général des impôts.