du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de nullité de la marque "EURO SANTE BEAUTE", elle invoque les dispositions de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle en faisant valoir le caractère descriptif

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Comme le souligne à juste titre la cotisante, cet article est mentionné dans le code du droit du travail dans : la sous-section 2 " dérogations au repos dominical " - paragraphe 3 " autres dérogations

450 du code de procédure civile

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

450 du code de procédure civile

R 1235-2 du code du travail.

X...la somme de 13 140 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

Vu les articles 132-29 à 132-34 du Code pénal : a dit qu'il sera sursis pour une durée de 2 ans à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.

Condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l' article 700 du Nouveau code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros aux sociétés Bowling du Hainaut et Bowling de Saint-Amand-les-Eaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 16.