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143 résultats pour « Article L723-3 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

3 avril 2025

3 avril 2025

L721-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Vu l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, Vu l'article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure aux termes duquel 'toute personne

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

2 juillet 2015

2 juillet 2015

544 du code civil).

Source officielle

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