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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles L. 332‑11‑3 et R. 431-23-2 du code de l’urbanisme que le refus du maire d’établir ou de participer à la confection
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13.10 et R 13.11 du code de l'expropriation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article
4ème chambre
DCA_23TL00402_20250130
30 janvier 2025
Elle soutient que : -le classement de sa parcelle en zone U4 n'est pas compatible avec le 3°de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme cité au point 11 doit être écarté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01132_20231221
21 décembre 2023
Par suite, ce projet, qui constitue une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, répond à une finalité d'intérêt général. 7.
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme qui reprend les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9 du même code : " Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme
5ème chambre
DCA_23NT00370_20241001
1 octobre 2024
cadastrée A 1040 est entaché d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme eu égard à sa localisation au sein d'un
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.
DCA_21NC00531_20240516
16 mai 2024
de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
DCA_24NT00374_20260311
11 mars 2026
en application des dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme. 10.
DCA_23BX00718_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 dudit code alors applicable : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des
DCA_23PA00845_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10
DCA_23BX00699_20250701
R. 151-24 du code de l'urbanisme.
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme autorise les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal à interdire l'implantation de certains établissements
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