CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est
Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel
6253cba5bd3db21cbdd8dead
9 mars 2011
L.352-3 du code de la sécurité sociale et l'article 49 du décret du 26 décembre 2003portant règlement de retraites pour la Caisse nationale sont rédigés dans les mêmes termes, dans le second article la
Sécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 26 mai 2016 de la société Factem, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1156 et suivants du code
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
L 241-10 III du code de la sécurité sociale.
6253cdc0bd3db21cbdd94628
20 mars 2019
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cdc1bd3db21cbdd94643
16 janvier 2019
sociale de Corse du Sud, Y ajoutant, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cd80bd3db21cbdd93895
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22c9c
25 juin 2015
et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il sera dit n'y avoir lie à dépens.
14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
applicables à ces sommes et qu'elle en notifiera le montant à l'appelante, Déboute l'appelante de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
603247df1cc19f7ddd011cbb
6 mars 2018
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd84c
5 novembre 2020
SUR CE : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
MOTIFS En application des articles R351-37 et R351-34 du code de la sécurité sociale , repris par le jugement, la pension de retraite de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
maladie de Loire Atlantique, DIT qu'en application de l'article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143
Page 8 sur 15