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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389c
4 janvier 2017
- Sur les frais Par application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel
6032a3930c64ef1959f15b98
15 décembre 2017
R243-59 du code de la sécurité sociale.
6032e32133e159572b088664
25 octobre 2017
[X] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de débouter celui-ci de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1600 euros au titre de l'article 700 du code de
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du 26 mai 2016 de la société Factem, appelante, qui demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1156 et suivants du code
6253cdc0bd3db21cbdd94620
16 janvier 2019
L... , en application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la sécurité sociale, ou son médecin traitant dans le délai prévu à l'article R 348-1 du même code ; en outre, ainsi que le fait observer
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
au bénéfice de laquelle n'était exclu que le conjoint divorcé et remarié conformement à l'article L353-3 ancien du code de la securité sociale applicable jusqu'au 1er juillet 2004 ; Attendu que c'est
6253cd9cbd3db21cbdd93dcd
8 novembre 2017
R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
Sécurité sociale
5fde45f35d247423d962cb74
3 juillet 2018
Sur les frais La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
603337a7ec05fda8692dc7ed
Protection sociale
5fd92c18a2e83b0b3bbcf307
12 mai 2020
° du code de la sécurité sociale.
60339638586d524b3581b435
16 mai 2017
Selon les dispositions de l'article D 351-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'appréciation de la durée d'assurance, ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, mentionnée à l'article
Chambre sociale
63b546bbc9018405dfcaacbc
3 janvier 2023
R114-1 du code des assurances.
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet
Pôle 6 - Chambre 13
6031dd2c3dc473b1052cee90
15 juin 2018
SUR CE, - Sur les indemnités de repas Considérant les dispositions de l'article L242-1 du code de sécurité sociale selon lesquelles tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf2
6 janvier 2023
Selon l'article R 351-29 du code de la sécurité sociale : 'I.
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
Madame Chantal X...a formé opposition par lettre reçue au greffe du Tribunal des affaires de sécurité sociale le 14 avril 2006, dans le délai de l'article R612-11 du code de la sécurité sociale.
6032e32133e159572b088659
L'absence de comptabilité causée par la destruction des pièces comptable a conduit l'Urssaf à procéder à une taxation forfaitaire en application de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale.
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