[D] a signé le projet n° 8 du bail commercial proposé par Paris habitat-OPH, ce sous réserve de l'arrêt à intervenir et dit et jugé que ce bail commercial est conforme au protocole d'accord, sauf à ce

Seul un événement de force majeure peut exonérer le bailleur de cette obligation pendant la durée du contrat de bail.

Sur l'absence de conformité du congé délivré aux stipulations du bail Messieurs [N] et [S] soutiennent que le congé serait nul pour défaut de conformité à la chose qui leur a été donnée à bail.

1] Madame [G] [K] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par : Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) assistés de : Me Bertrand DE LACGER de la ASS Bruno BOCCARA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roselyne GAUTIER, présidente de la chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre M.

. * * * Par jugement du 3 mars 2004, le juge aux loyers commerciaux a débouté Mme X... de ses exceptions de procédure et fins de non-recevoir, a dit que le bail s'est renouvelé le 20 janvier 1999 et

[M] [U] , devant le juge des contentieux de la protection d '[Localité 9] afin de voir notamment constater la résiliation du bail, et obtenir le paiement de l'arriéré de loyers.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 1er août 1964 contenant adjudication, Mme [E] veuve [H] a donné à bail à M.

[D] a octroyé à Mme [I] un bail dit bail meublé sur les locaux précités, le 1er janvier 2012, ce pour une durée d'une année modifié selon avenant du 24 décembre 2012, en bail de droit commun précisant

, de dire que le principe du plafonnement doit s'appliquer et de fixer en conséquence le loyer du bail renouvelé à la somme de 85 069 euros par an hors charges et hors taxes toutes autres clauses du bail

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :  Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre Mme Agnès BODARD-HERMANT, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves

Par acte de cession du fonds de commerce du 05 août 2016, la société Locluxauto a acquis le droit au bail pour le temps restant à courir ainsi que le droit au renouvellement dudit bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseiller Madame Odette-Luce BOUVIER,

L'appelante expose que: - selon contrat du 31 mai 1983 la société Diamont Board France devenue Diamont Board Stratabit France puis SA SECURITY DBS dénommée SECURITY DBS FRANCE , inscrite au registre

COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller Mme Agnès BODARD-HERMANT

Le contrat de bail comprend donc en premier lieu une clause d'agrément du bailleur en cas de cession du droit au bail avec le fonds.

- juger qu'elle est restée locataire du logement sis [Adresse 3], par tacite reconduction du bail d'habitation à compter du 1er juillet 2022.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre, - Madame Agnès BODART-HERMANT , présidente à la chambre, - Monsieur