GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 6] Représentées par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistées de Me Carine

né le 05 Juin 1962 à NIEDERKRUCHTEN (ALLEMAGNE) Demeurant ... 41372 NIEDERKRUCHTEN représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me BERNARD substituant Me Sylvie BAILLEUL,

nuit gravement aux relations que nous entretenons avec nos clients qui de ce fait pourraient prendre la décision de rompre le contrat de prestation qui nous lie en invoquant l'absence de conducteur canin

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de M. B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de M. A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de Mme B.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov, avocat de M. B.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 15-00556/N Copies exécutoires délivrées à : la SELARL BERNARD

La Société GAN ASSURANCES [Adresse 14] [Localité 13] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Assistée de Me Bernard

décembre 2023, APPELANTES : Compagnie d'assurance GROUPAMA GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Dorothée BERNARD

FAVRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS SA GAN ASSURANCES IARD, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de Me Bernard

Formation paritaire de Boulogne-Billancourt N° Section : Encadrement N° RG : F17/01140 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Patrick MILLOT de l'ASSOCIATION LECHLER BERNARDY

d'administrateur de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Théo Z... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (SUISSE) es-qualité d'administrateur de la COMPAGNIE D'ASSURANCE HELVETIA Monsieur Bernd

[K] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMES Après avoir entendu Mme VALLEE

Société DELICATE & ZEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bernard

née le 10 Septembre 1960 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Jean Bernard