AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142003
19 juin 2014
19 juin 2014
secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de la fille mineure de sa cliente, XXX XXX XXX XXX, concernant une demande de carte
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ETRANGERS
68d22ae3f06214b5a5be7622
20 septembre 2025
20 septembre 2025
[X] [L] [R] né le 02 Janvier 1974 à [Localité 4] (cap vert) de nationalité CAP VERDIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de
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