AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"5e chambre civile
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22 mai 2020
22 mai 2020
Elle soutient que la qualification de clauses abusives est d'une part infondée, d'autre part hors débats, alors que la rupture est à l'initiative du locataire, que les clauses relatives à l'obligation
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