La clause litigieuse est insérée dans l'acte de vente, avec 8 autres clauses dans une partie intitulée « constitutions de servitudes ».

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Par courrier du 6 mai 2014, la société SERIS SECURITY a informé Monsieur [S], jusque là affecté sur le site SEQUOIA de la société SFR, qu'en application de la clause de mobilité contractuelle, il exercera

clause.

que l'objet du litige est lié au contrat contenant la clause attributive.

Cette reconnaissance s'ajoute à la clause de réserve de propriété stipulée sur les factures émises par And Plast, stipulations pas plus contestées par DPI.

pénale et l'a réduite, avec la véritable clause pénale à la somme de 1 500 euros

- Dire que la COMPAGNIE DE PHALSBOURG ne peut invoquer la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente.

La présente clause n'est pas une clause d'arbitrage mais elle est une phase pré-contentieuse dans le règlement amiable de la difficulté intervenue.

[R] [U] qui n'entrent pas dans le périmètre de l'arbitrage, - condamné Me [Z] à payer, en application de la clause de révision contractuelle la somme de 94'449 €, laquelle sera pour partie payée par

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Sur l'indemnisation d'une clause de non-concurrence : Le droit applicable : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

», par violation de la clause d'interdiction de concurrence figurant à l'acte de cession, ainsi que par le détournement de la clientèle de TLG.

de celle de classement.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois

Elle affirme qu'elles ne justifient pas n'avoir eu connaissance du changement de la clause bénéficiaire qu'en août 2012.

MOTIFS Sur la clause d'indexation du loyer La question de la recevabilité de la contestation de la clause d'indexation du loyer ne peut pas être fondée en appel des deux jugements respectivement

[K] Dire et juger irrecevable comme nouvelle, la demande tendant a voir déclarer que la clause contenue dans le contrat définissant « le risque assuré '' constitue une clause d'excIusion de garantie