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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
d'ail tiers sur la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2009, l'Administration des Douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) n°898/09/973 le 23 juillet 2009 à l'encontre de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
Après délivrance de deux avis de rappel le recette des douanes de Guadeloupe délivrait le 30 août 1999 un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
Après délivrance de deux avis de rappel le recette des douanes de Guadeloupe délivrait le 30 août 1999 un avis à tiers détenteur sur un compte bancaire.
Source officielle11e Chambre B
6162c1c234defd4c4b3b4571
15 novembre 2012
15 novembre 2012
A l'issue de son contrôle le service de douanes a estimé que la société GAROUCHA ne satisfait pas à ses obligations et a notifié à la société Garoucha un avis de mise en recouvrement pour suppléent de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603209b596b9184187715b94
14 mai 2018
14 mai 2018
Par avis préalable de taxation du 15 juin 2015, l'administration des douanes a fait part de ses observations à la société Solteam.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad3ab
2 juillet 2015
2 juillet 2015
sur le fondement de l'avis de mise en recouvrement du 29 mars 2006, - ordonner en conséquence la mainlevée de l'avis à tiers détenteur datée du 10 février 2014, - ordonner, s'il échet, la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b34
3 décembre 2007
3 décembre 2007
du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande
Source officielle1ère Chambre A
6032d8345994524cb08e6efe
21 novembre 2017
21 novembre 2017
et taxes sur la valeur ajoutée appliqués à cette société par l'avis de mise en recouvrement du 9 juillet 2014, annulé ce dernier, débouté l'administration des Douanes de ses demandes et l'a condamnée
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des douanes (DNGCD).
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Le 19 avril 2016, l'administration des douanes a notifié un avis à tiers détenteur à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne-Franche-Comté.
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
APPELANTE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Madame [S] [T], inspectrice des douanes, munie d'un pouvoir spécial plaidant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a27a
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Elle ajoute que la réclamation des douanes seraient prescrites.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f98efd1f53d939ec889
18 mars 2019
18 mars 2019
La recette régionale des douanes a émis le 22 décembre 2015 un avis de mise en recouvrement de ce même montant qu'a contesté la société Royal Saveurs.
Source officielle1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe4
12 mai 2022
12 mai 2022
Le 20 janvier 2016, l'administration des douanes a notifié à la société Stockage Service 42 un avis préalable de taxation de 137'732 € au titre des bouteilles de vodka.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc986833ef0dbb7521d277
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Le jugement frappé d'appel précise que M. le Directeur régional des douanes et droits indirects de LYON est représenté par M. [Y] [D], inspecteur régional des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ef
8 février 2013
8 février 2013
APPELANT : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDRECTS, représentée par Madame Annabelle X..., inspectrice des Douanes à la Direction régionale des Douanes de MARTINIQUE Plateau Roy-Cluny BP 630
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd44f0688fbfad48d04ea8
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Le 28 janvier 2015, l'administration des douanes a émis à l'encontre des deux sociétés, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant de 45989 euros au titre des droits des douanes et taxes éludés
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd33cef9fb959c94edc057
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Le procès-verbal de notification d'infraction comprenait l'avis de paiement de 89952 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un arrêté du 9 mars 2017, le directeur général des douanes et droits indirects a infligé à Mme D, inspectrice des douanes, la sanction de la révocation.
Source officielleChambre 2 A
626cd2d2bd20aa057d9f3774
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 28 août 2018, la société Stef transport Rethel a contesté l'analyse faite par l'administration des douanes dans son avis de résultat d'enquête du 2 août 2018.
Source officiellePage 8 sur 48