Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Les Damiers d’Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

B a signé le compte-rendu de l'entretien indiquant que les informations contenues dans ces brochures ont été portées oralement à sa connaissance par un interprète en langue dari.

rendu le 26 février 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Montmorency N° Section : C N° RG : F 22/00207 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNES BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 23/00016 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ghislain DADI

2026/250 Rôle N° RG 25/07530 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VG [G] [P] [M] [T] épouse [P] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jawed DANI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 11/00537 Copies exécutoires délivrées à : la SELASU DADI

Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 12/01820 Copies exécutoires délivrées à : SDE DADI

B a déclaré, lors de sa présentation au guichet de la préfecture le 28 avril 2021 pour solliciter l'asile, comprendre la langue dari, langue dans laquelle il a alors reçu l'intégralité des informations

judiciaire de Rennes a constaté l'irrégularité de la procédure, dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [J] et condamné le Préfet de la Sarthe à payer à Me Sonia DAHI

La demande étant postérieure au 4 février 2004, date de la promulgation du Dahir no 1. 04. 22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi no 70-03 dite code de la famille, il convient

B, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 du préfet du Morbihan ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, Mme C, représentée par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juillet 2024 du tribunal administratif

A, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2022 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 du préfet du Morbihan

A, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du

B, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2023

entre les parties suivantes : Monsieur [M] [K] [S] né le 28 Juin 1959 à Portugal [Adresse 1] [Localité 6] Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 21/02060 (Chambre Sociale) Représentant : Me Claire DANIS

VAL-DE-MARNE, toque : 243, à DÉFENDEURS Madame [U] [H] Née le 26 avril 1991 à [Localité 8] De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Ghislain DADI

[T] [L], interprète en langue dari ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience