Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Daniel ISOUARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Daniel ISOUARD, Président chargé du rapport, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2024.

, le 20 janvier 2011, la bailleresse à remettre en place ces enseignes.

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Danielle Y..., non comparante ... 68550 SAINT

civile, l'affaire a été débattue le 14 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Mme Danielle

Daniel B... a relevé appel général du jugement par déclaration du 12 décembre 2016, remise au greffe par voie électronique.

DANIELE KARSENTI-PERES, - débouter la société PRESTAFORMA de sa demande de garantie dirigée à l'encontre de la S. C. P.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

Elle soutient que les bailleurs ne pouvaient ignorer qu'elle était agent d'accueil au lycée [11] à [Localité 5].

ARRÊT DU 12 Décembre 2007 D.N / S.B ---------------------- RG N : 06 / 01564 -------------------- Daniel X...

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Frédérique BRUEL, Conseillère Madame Sylvie PEREZ, Conseillère qui en ont délibéré.

CHAIX, président, Madame Marie-Christine LE BOURSICOT, conseiller, Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : LA SOCIETE

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Marie-france RAMILLON, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel

- signé par Madame Nicole PAPAZIAN, présidente et par Monsieur Daniel GAULIN greffier présent lors du prononcé. ***** Par acte sous-seing privé du 12 mars 1987, M.

GAP en date du 01 mars 2001 suivant assignation d'appel du 21 Mars 2001 APPELANTS : Madame Danielle X... épouse Y... née le 02 Août 1957 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française 41 Chemin du Terron

Daniel X...et Mme Maria X...