X... s'est engagé à verser à Mme Y... un capital équivalent à la moitié du produit net de la vente de l'immeuble indivis de la Garde-Freinet, à concurrence d'un montant de 150. 000., un premier acompte

. *** EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [K] et Monsieur [D] [K] sont héritiers d'un immeuble et d'un fonds de commerce d'hôtel restaurant 'la frégate

sein de la société PARMAX consistait aux termes de la lettre du 2 novembre 1989, en une participation à la gestion du contrat d'approvisionnement des systèmes de propulsions IMCS à intégrer sur les frégates

domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me François TEYTAUD, de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Olivier FRÉGET

Madame [D] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jordan DARTIER substituant Me Marie NOURRIT-FRESET

greffe le 31 AOUT 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Laurent CALBO, conseiller Conseiller : Aurélie POLICE Conseiller : Laurent FRAVETTE

secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-la-Campagne à sa demande de consultation et copie du dossier relatif à l'implantation d'une antenne relais par l'opérateur Free

DOMICILE - AAD C/ [E] [E] AGS - CGEA DE MARSEILLE UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST [K] [P] SCP BR ET ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] Grosse délivrée le : à : Me Thierry FRADET

J..., et ses frères, F... L... et C... L... en partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre les époux et de la succession du défunt.

, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Thierry FRADET

BF AUTOMOBILE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marine FRELOT Me Audrey BAGARRI Me Martine BITTARD Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 30 Septembre 2024.

CLÔTURE : 14/11/2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant Monsieur FRAVETTE

personne de son gérant en exercice Monsieur [W] [T] domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me FRESET

Anne Marie X... veuve Z... a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance du 25 mars 2013 du juge des tutelles de Nice, Monsieur Bernard X... son frère, étant désigné mandataire spécial.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF [Localité 1] Me Emilie FRENETTE EXPÉDITION à : S.A. [1] Pole social du TJ de TOURS ARRÊT du : 29 MAI 2026

[R] [Z] de son action en annulation du testament olographe en date du 12 juin 2012, attribué à son défunt frère, M.

[S] et son frère, pendant le mariage de sorte que les parts sociales sont des biens communs ; - l'EARL Les Meutes a été constituée par M.

[Y] [O], frère de Mme [R] [O], décédé le [Date décès 8] 2004, avait institué par testament olographe ses neveux en qualité de légataires universels de sa succession, sous réserve des droits de son conjoint

rendu (e) le 05 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 07/ 03476 Copies exécutoires délivrées à : Me Christophe PETTITI la SCP FRADET-LERBOURG

Il est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour héritiers ses frères et s'urs, à savoir Monsieur [L] [SV], Madame [SQ] [SV], Madame [JE] [SV], Madame [J] [SV], Madame [G] [SV], Madame [U] [SV], ainsi