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D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis- Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

28 novembre 2024

Quant aux aménagements de voirie prescrits à l'extérieur de la parcelle : 26.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01317_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

appartenant à son domaine privé à la société Cases Investissements et, d'autre part, de l'illégalité de l'acte de vente de ces parcelles établi le 16 juillet 2012.

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Cour d'Appel

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Appel

20 octobre 2005

né le 04 Juin 1950 à PITGAM (59284) demeurant ... 59229 UXEM représenté par la SCP LEFRANC BAVENCOFFE MEILLIER, avocats au barreau d'ARRAS Madame Marie France Z... épouse X...

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

7 juin 2024

B pour une maison individuelle sur les parcelles AE 112,114 et 115, situées impasse Camier dans cette commune.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

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Admin. Appel

3 avril 2025

à la commune de Mailleroncourt-Charette, d'une part, de réaliser une étude préalable afin de déterminer la faisabilité technique et le coût des travaux nécessaires pour que cesse l'inondation des parcelles

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

18 avril 2024

Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Isabelle Legrand, présidente assesseure assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

7 mai 2024

Les appelants ne démontrent pas que le chemin du Heuzey et l'entrée de la parcelle de la société pétitionnaire, tels que configurés, ne permettraient pas le passage des engins de secours - alors que les

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Cour d'Appel

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Appel

14 janvier 2008

Z... n'est pas sérieusement contestable au vu des actes et des pièces produites ; que le testament authentique du 22 janvier 1980 léguant la parcelle... à M.

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CAA

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Admin. Appel

23 novembre 2023

Elles ne sont pas non plus en face du projet qui est situé en face d'une vaste parcelle inoccupée constituant un délaissé autoroutier.

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Pôle 3 - Chambre 1

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Appel

13 octobre 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller

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Pôle 4 - Chambre 4

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Appel

17 décembre 2013

° 1109000994 APPELANTE Madame [V] [U] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS (avocat au barreau de PARIS, toque : L0066) Assistée de Me Pascale

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Cour d'Appel

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Appel

30 novembre 2011

, ce lieu dit englobant les parcelles actuellement cadastrées 164, 165, 166, 177, 168, 169, 170, 173, 174 et que se pose le problème de la parcelle Portale ou Pettale qui a pu être rattachée à Tetola.

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

6 février 2025

le maire de la commune de Breuil-le-Vert a enjoint à la société Enedis de ne pas procéder au raccordement définitif au réseau d'électricité du lot n° 10 correspondant à la maison existante sur la parcelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

7 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

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Admin. Appel

7 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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Pôle 6 - Chambre 12

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Appel

6 décembre 2019

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (venant aux droits de la Caisse Nationale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants) Recouvrement C3S [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND

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Cour d'Appel

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Appel

19 décembre 2012

une estimation de chacune des parcelles de terre non bâties

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00930_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024