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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b675

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

La SCP LEDEUR & PONROY a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL FALUVER.

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02716_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

D, - et les observations de Me Leudet, représentant M. C B et M. A B E. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ajoute que dès qu'il y a contact entre un véhicule immobile et la victime d'un accident, ledit véhicule est impliqué au sens de la loi de 1985.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d375cdc6046d4789e7cd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [N] sur la quantification journalière de l'assistance de la tierce personne à l'intérieur de la période retenue par le tribunal, Infirmer partiellement ledit jugement.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd9fcdc6046d47bed6cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] ne contient pas de clause exonératoire de garantie des vices cachés, laquelle ne résulte pas de la seule formulation de «vente en l'état» et doit être précise et non ambiguë , ledit document prévoyant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439c1cdc6046d472d8826

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Déclarer opposable à la requérante ledit taux Débouter la Société [3] de sa demande de voir condamner la [4] de [Localité 1] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

réformer le jugement dont appel et, statuant à nouveau : . de 'dire et juger' irrégulier, nul et de nul effet le congé délivré le 29 avril 2021 ; En conséquence, . d'annuler purement et simplement ledit

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acdecdc6046d4737e316

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ledit commandement a été dénoncé à la caution par acte du 18 janvier 2024. Par actes des 14 et 26 mars 2024, Mme [K] a fait assigner la société Ligne et Détente et M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e5ccdc6046d4752518c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civile, la société demande à la Cour : - de déclarer mal fondé l'appel de la caisse à l'encontre du jugement rendu le 3 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre et de confirmer ledit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a19253dcdc6046d4753a9d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

passage en franchise et ses conséquences sur les salariés et de suspendre le projet de passage en franchise jusqu'à ce qu'il ait été informé et consulté de manière complète, précise et loyale sur ledit

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a1921a5cdc6046d4752f5d5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ledit jugement a été signifié à M. [Y] [W] le 19 août 2022.

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CA

2ème chambre section C

6a0ff07bcdc6046d47890838

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la décision à intervenir, et qu'elle devra s'acquitter d'une indemnité d'occupation à hauteur de 825 Euros par mois et ce jusqu'à son départ, À titre subsidiaire : -juger que Mme [N] [D] occupe ledit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7cbacdc6046d47042c4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

présents dans la cour attenante au local qu'elle loue à la SCI dans le délai de 15 jours suivants la signification de la présente ordonnance, à charge pour la société Yefoo de faire constater, à ses frais ledit

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21d0cdc6046d47e145ff

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un arrêt en date du 21 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté ledit pourvoi au motif que le moyen qui dénonce en réalité une omission de statuer, est irrecevable.

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113621cdc6046d47a6124c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, par la caisse, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles, de la maladie développée par Monsieur [H], la condition tenant à l'accomplissement de travaux limitativement énumérés par ledit

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CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562927

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par lettre du 22 avril 2022, la société CL Conseils a résilié ledit contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de M.

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CA

Avis

CADA:20165892

Appel

23 février 2017

23 février 2017

fondement des dispositions de l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, habilitant le maire avant l'engagement de la procédure de passation du marché, à souscrire ledit

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CA

5ème Chambre

6493e9fd86e6f205db08f045

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

condamner la SCCV LES HAUTS DE SEILLE à régulariser l'acte de servitude au titre du bassin de rétention dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce, passé ledit

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CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c79

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

Hubert LEVET, Conseiller, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9a9

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Hubert LEVET, Conseiller, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Anne DESMURE, conseillère, qui en ont délibéré.

Source officielle