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Déboute les parties de leur demande en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le présent arrêt a été signé par Dominique NOLET, Président, et par Diane MADRANGE, Greffier

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Rétention Administrative

69e9b03fcdc6046d473825c7

Appel

22 avril 2026

état d'incompatibilité avec son placement en rétention, que monsieur constitue une menace à l'ordre public ; Monsieur [B] [Y] déclare j'ai deux certificats médicaux du centre je suis fatigué je ne mange

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Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34e

Appel

18 octobre 2024

Il en allait de même pour la comptabilité de son personnel, gérée par la société Madrange dépendant du groupe Financière Turenne Lafayette, ainsi que pour une partie de sa direction financière puisque

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Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa350

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [X] [P], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35c

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [V] [E], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab1

Appel

18 septembre 2014

Représentés tous deux par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés sur l'audience par Me Sandrine MADANI, avocat

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Décembre 1998c/Monsieur SITRUK X

6253c8a2bd3db21cbdd85d47

Appel

10 décembre 2001

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8abbd3db21cbdd85e9a

Appel

19 février 2002

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 16 Octobre 2001c/Monsieur X

6253c8afbd3db21cbdd85f75

Appel

19 février 2002

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

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Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 11 Octobre 2001c/Madame X

6253c8bdbd3db21cbdd861f3

Appel

12 mars 2002

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

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Cour d'Appel

Janvier 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/S.N

6253c8cdbd3db21cbdd864eb

Appel

6 janvier 2003

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général.

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Cour d'Appel

Mars 2001 - M. le Procureur de la République, le 23 Mars 2001c/Monsieur X

6253c8efbd3db21cbdd86bbc

Appel

3 février 2003

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : X...

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4e chambre civile

69e1d35ecdc6046d4789e32f

Appel

16 avril 2026

[C] [Y] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, - Déclarer en conséquence le FCT Castanea ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, anciennement Equitis, et représenté par

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Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34c

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [T] [O], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa352

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [I] [P], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa354

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [C] [Z], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa358

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [N] [F], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35a

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [W] [Z], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35e

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [F] [K], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa360

Appel

18 octobre 2024

dans le cadre d'un plan de cession par Mme [R] [P], présidente du groupe Financière Turenne Lafayette dont dépendaient, notamment, les sociétés William Saurin, Paul Prédault, la Belle Chaurienne ou Madrange

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