AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863dd
26 septembre 2002
26 septembre 2002
Pierre, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE INTIMES : Monsieur Marc X... ... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté par la SCP DELGADO-PLET, avocats au barreau de LYON Monsieur
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Pôle 5 - Chambre 9
60340c44530076bb767db903
9 février 2017
9 février 2017
Monsieur [A] [P] et la société Macha ont interjeté appel de cette décision le 19 mars 2015. *** Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 décembre 2016 monsieur [P] et
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