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13 194 résultats pour « Mariaggi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03310_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Entreprise Mariani est rejetée.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d92

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Elle affirme que la loi "congolaise" ne reconnaît l'existence du mariage coutumier qu'à la condition d'un enregistrement dans le mois du mariage célébré en famille, faute de quoi le mariage n'est pas opposable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032a27330b39617d16897e3

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Si, à la date de son mariage avec Mme [E], M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61627ea438d18b7ebf63d22c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, - constater que [G] [D] n'était pas de bonne foi en contractant mariage, - dire et juger, en conséquence, que [G]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae6

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

né le 03 Juin 1959 à SARTENE (20100) ... 20140 OLIVESE assisté de Me Marie Dominique BOLELLI de la SCP MARIAGGI BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE : Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89168

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Le Tribunal, pour annuler ce mariage, a relevé que M.X... était déjà marié à Mme D... et que ce mariage n'était pas dissous, de telle sorte que le second mariage était nul pour cause de bigamie en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a2

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

décidé, définitivement, sur le problème de la validité du mariage.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033c21223cea174d535483a

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

Attendu qu 'il a été prouvé le mariage coutumier entre les deux parties en date du [Date mariage 3]/1964 et rectifier ainsi l 'acte de leur mariage (inscrit à la mairie [Localité 2] le [Date mariage 4]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210cb7cdc6046d47097b2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il souhaite participer au mariage de son frère en septembre prochain. Il comprend les raisons de son hospitalisation et accepte le traitement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e1d

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

l'un au moins des conjoints est au moment du mariage, engagé dans les liens d'un précédent mariage non dissous.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231c3dbed56e5e2c2fa5

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

[T] [U] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité absolue du mariage célébré le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 10], - dire que ce mariage est valablement formé et produit effet entre les

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455450

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

que le mariage produirait ses effets à l'égard des époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50d

Appel

23 juin 2009

23 juin 2009

mariage en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

marié le [Date mariage 1] 2014 sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542f

Appel

20 février 2001

20 février 2001

Sur la loi applicable Conformément à l'article 3 du Code civil, les conditions de validité au fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle des époux; le défaut de consentement au mariage est

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163279733484180ee72297b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

[P] [I] devant le tribunal de grande instance de Pontoise en nullité de leur mariage célébré le [Date mariage 3] 2005 à [Localité 11].

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e12c25a97f0381f51ee

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

époux, c'est de manière pertinente et suffisante que les premiers juges ont constaté que le code civil coréen prévoit dans la section 3 du chapitre 3 relatif au mariage qu'un mariage est nul et non avenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91482

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

A l'audience du 18 mars 2014 Mme Gaëlle X..., comparante en personne, a sollicité la transcription de son mariage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea78

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

mariage encourait la nullité au titre de l'article 163 du code civil, qui prohibe le mariage entre oncle et nièce.

Source officielle