[Y] [J] ' non attrait à la cause ' transmettait à maître [Z] une proposition d'achat de la maison signée de sa main au prix de 800.000 €.

débats **** APPELANTE et intimée à titre incident : La SARL L.D.S. prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Marine

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée par Me Hortense DEROUX, avocat au barreau de PARIS, toque :

cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] Immatriculée au rcs d'Evry sous le numéro 451 321 335 Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA

Par un jugement n°2100209 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de La Martinique a annulé les arrêtés du 10 février 2021 et du 9 février 2022.

, toque : B0045 INTIMEES SARL ROZA BAT prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

du 23 Mai 2016, Monsieur Alain PALAU, Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Alain PALAU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Madame Hélène GUILLOU

personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 341 192 227 Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA

demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Marie-Claire GRAS, avocat plaidant pour le Cabinet Benoît GUILLON

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - M.

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure La société [Q], exerçant une activité de promoteur

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

IMMOBILIERE DOMUSVI 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [Adresse 51] [Localité 73] Appelantes dans le dossier RG 24/00624 assistées de Me Marine

[I] [C], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Marine BICHET, avocat au barreau d'ANNECY Intimés M.