AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca761cc561ac6356f038ba
8 octobre 2020
8 octobre 2020
+ Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de Marine Harvest Kritsen, - constater
Source officiellePage 8 sur 446
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c2
8 octobre 2020
8 octobre 2020
+ Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche d'activité que la VAP de Marine Harvest Kritsen, - constater
Source officielle