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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00156_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00830_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01054_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01981_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03720_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a55acdc6046d4770f4ee

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

PUBLICS - SMABTP Syndic. de copro. [22] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Françoise BOULAN - Me Hervé BOULARD - Jean-françois JOURDAN - Me Jérôme LACROUTS - Me Marie-christine MOUCHAN

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a698cdc6046d47715954

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Adresse 31] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marie-christine MOUCHAN - Me Joseph MAGNAN - Me Flora QUEMENER - Me Hervé BOULARD - Me Jérôme LACROUTS - Me Lucien LACROIX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd8539b

Appel

18 décembre 2000

18 décembre 2000

D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 18 DECEMBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE 55-59 rue du Commandant Mouchotte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd8890f

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) 12, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me TOUCHARD, collaborateur de la SCP DAVIES & MOUCHON (avocats au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a77

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) 12, avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me TOUCHARD, collaborateur de la SCP DAVIES & MOUCHON (avocats au barreau de PARIS

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00084_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01123_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02224_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02246_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02753_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03759_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03993_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01351_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02449_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA04116_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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