AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
659e498655379800088473ba
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[N] motif pris de ce que le courriel incriminé n'avait perdu son caractère confidentiel que du fait de l'un de ses destinataires et de tiers. La société LBR et M.
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Pôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN de la SELEURL CARRIERE JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0055 Ayant pour avocat plaidant Maître Philippe
Source officielle