AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160205
3 mars 2016
3 mars 2016
Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police
Source officiellePage 8 sur 371
Avis
CADA:20227885
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et gendarmes pour violences conjugales ; 3) le recensement du nombre total des plaintes déposées contre des policiers et gendarmes pour des violences conjugales.
Source officielle