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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160205

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Maître X, conseil de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20227885

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et gendarmes pour violences conjugales ; 3) le recensement du nombre total des plaintes déposées contre des policiers et gendarmes pour des violences conjugales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134353

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

que « toutes les autres pièces ») ; 5) la réponse faite par le commissariat du 10e arrondissement ; 6) le rappel à l'ordre du policier ; 7) les courriers échangés entre la préfecture de police et le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, gardien de la paix en poste au commissariat de police de Roubaix, a été affecté, à sa demande, à compter du 9 septembre 2002, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00623_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme A, gardien de la paix en poste à l'école de police de Roubaix, a été affectée à sa demande, à compter du 12 septembre 2012, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le centre de coordination policière et douanière mis en place à Tournai (Belgique) dans le cadre de l'accord précité du 5 mars 2001 regroupe, pour la partie française, des fonctionnaires de la police nationale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00625_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, gardien de la paix en poste à l'école de police de Roubaix, a été affecté à sa demande, à compter du 2 septembre 2013, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le centre de coordination policière et douanière mis en place à Tournai (Belgique) dans le cadre de l'accord précité du 5 mars 2001 regroupe, pour la partie française, des fonctionnaires de la police nationale

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00627_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, gardien de la paix en poste au sein du groupe d'intervention de la police nationale à Lille, a été affecté, à sa demande, à compter du 9 septembre 2002, au centre de coopération policière et douanière

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, gardien de la paix en poste à la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, a été affecté à sa demande, à compter du 1er novembre 2002, au centre de coopération policière et douanière

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, gardien de la paix en poste à la direction départementale de la police aux frontières de Lille, a été affecté, à sa demande, à compter du 1er mars 2005, au centre de coopération policière et douanière

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, gardien de la paix en poste à la direction départementale de la police aux frontières à Lille, a été affecté à sa demande, à compter du 16 septembre 2002, au centre de coopération policière et douanière

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, gardien de la paix en poste au commissariat de police de Roubaix, a été affecté à sa demande, à compter du 9 septembre 2002, au centre de coopération policière et douanière de Tournai (Belgique), créé

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B, inspecteur de police à la direction centrale de la police judiciaire, à Lille, a été affecté à sa demande, à compter du 1er septembre 2010, au centre de coopération policière et douanière de Tournai

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01780_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A pour l'exercice des fonctions de policier municipal.

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CA

3e chambre sociale

6a226120cdc6046d47390298

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

 : - 40 points en 2009 ; - 40 points en 2010 ; - 40 points en 2011 ; - 40 points en 2012 ; - 36 points en 2013 ; - 36 points en 2014 ; - 36 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en

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CA

RETENTIONS

668f76cd9b65e642c5878562

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

caractérisent un risque objectif de fuite les autorisaient à procéder au menottage du suspect [B] [O] lors de son interpellation ; Attendu qu'en application de l'article 63 du CPP l'officier de police

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le centre de coordination policière et douanière mis en place à Tournai (Belgique) dans le cadre de l'accord précité du 5 mars 2001 regroupe, pour la partie française, des fonctionnaires de la police nationale

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03201_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A, affecté à l'unité judiciaire de la police aux frontières de Pau puis à la direction zonale de la police aux frontières de Pau par arrêté du 12 septembre 2011, a été " mis pour emploi opérationnel "

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CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a438

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Forts de ces précisions, les policiers prenaient la direction de la voie express reliant ROUBAIX à VILLENEUVE D'ASCQ.

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