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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

La cour confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la SAS Groupe Saint Germain et la condamnant aux dépens du déféré.

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Il a estimé qu'en raison de l'identité et de la similarité des services en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté ARCADE qui en reprend l'élément distinctif et dominant '

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

à titre plus subsidiaire, - ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire qui au regard des faits de l'espèce et de la jurisprudence serait nécessairement inférieure à la somme de 100

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Compte tenu de leurs blessures, le capitaine du bateau Plancius a décidé de faire demi-tour et de ramener les deux blessés à [Localité 9] afin qu'ils soient hospitalisés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdccb2919f76c369bf8fa0d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

CEF ; que les contribuables ayant quitté le territoire national entre le 1er janvier et le 4 juillet 2012, date de la presentation du projet de loi de finances rectificative, seront imposés non en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd96061eedb754b38025e8e

Appel

13 février 2020

13 février 2020

ainsi que le relève à juste titre la banque, les signatures apposées par l'épouse sur sa carte nationale d'identité et son passeport diffèrent sensiblement l'une de l'autre, ce n'est en réalité qu'en raison

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par ailleurs, l'indemnité a été calculée en fonction des prix de mutation des terrains constructibles sur le 13e arrondissement, en appliquant à la valeur retenue un abattement de 40 % en raison de son

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et la diffusion de la séquence litigieuse exploitée au cours du premier épisode de l'émission 'Wild' par les sociétés METROPOLE TELEVISION et GTNCO ; - de constater le préjudice subi par [R] [Q] en raison

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9c99684c9220261b56897

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

La Cour déclare l'appel recevable, infirme le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam Europe, constate la compétence du tribunal de commerce de Paris à l'égard de c

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9efce91f38830634ea5ee

Appel

29 octobre 2019

29 octobre 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et statué à nouveau pour constater que le certificat de nationalité française délivré à l'intimée l'a été à tort. Elle a jugé que l'

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fda053ffa0d984777f8516c

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Il convient de faire application d'office des dispositions de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil et de ramener à 100 euros le montant de l'indemnité contractuelle, dont le montant est manifestement

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CA

Chambre 4-3

5fda562d0f30bd9e64a207ad

Appel

26 juillet 2019

26 juillet 2019

- que bien qu'ayant prévenu son employeur en mars 2013 de son intention de partir en voyage de noces du 5 août au 2 septembre 2013 (les précédentes dates retenues en 2012 ayant dû être annulées en raison

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ba7a5b74fe221cc17

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Il rappelle qu'en juin 2014, le ministère a demandé un délai supplémentaire de deux mois pour déposer sa réponse sur le quantum de la demande principale en faisant valoir qu'en raison de la situation catastrophique

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CA

Protection sociale

5fdaeee8013ce3828d55f537

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La CPAM soutient que l'avis du médecin du travail a été sollicité par courrier du 6 janvier 2017, de sorte que le comité a rendu son avis valablement en raison de l'impossibilité matérielle d'obtenir l'avis

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Celle-ci a refusé de me rétablir dans mes droits nonobstant mes nombreuses sollicitations, raison pour laquelle j'étais contraint de rompre unilatéralement mon contrat de travail....

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

faire supporter l'intégralité des pertes financières que celui-ci souhaite donc éviter, comme il est insuffisant de soutenir que le droit a dégénéré en abus simplement parce que l'assuré a renoncé en raison

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CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Michel X... a fait l'objet d'un avertissement en raison de son absence à son poste de travail à partir du 22 mars 2011. Le 17 mai 2012, M.

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CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

La société Prolaser soutient que les cartouches litigieuses relèvent de la sous-position 8443 99 90 pour les raisons suivantes : *en application de la règle n°3b de la Règle Générale pour l'Interprétation

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Il n'est pas contesté que le salarié ne s'est pas présenté pour des raisons médicales et a sollicité le report des entretiens.

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CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Le Crédit coopératif réplique que les conditions d'application de 'l'ancien' article 2314 du code civil ne sont pas réunies en raison de la décision de rejet prise le 23 juillet 2013 par la Division juridique

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