Elle rappelle également que la réutilisation du code source, qu'elle revête ou non un caractère commercial, est soumise aux conditions prévues par le titre II du livre III du code des relations entre le

La commission rappelle, à titre liminaire, que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations

système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 et, le cas échant, à des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation

La commission rappelle que le 1° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour connaître des questions relatives à l'accès et à la réutilisation des informations publiques relevant

rappelle en premier lieu, qu’en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation

S’agissant enfin de la réutilisation envisagée et des droits de propriété intellectuelle revendiqués par l’ANAP, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, seuls

Ils réfutent chacun des autres moyens ou prétentions qu'ils prétendent développés par leurs adversaires. [**][* *] M. et Mme B , intimés, concluent à la confirmation mais forment appel incident

loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a inséré dans le même code un article L300-3 en vertu duquel les dispositions de ce code relatives à l'accès aux documents administratifs, à la réutilisation

le public et l'administration, les droits de propriété intellectuelle dont peuvent être grevés les documents administratifs ne font pas obstacle à leur communication, mais limitent seulement la réutilisation

de justice des Communautés européennes, la notion de déchet ne doit pas être interprétée de manière restrictive et ne doit pas s'entendre comme excluant les substances et objets susceptibles de réutilisation

l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

, à titre liminaire, qu’en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi du 17 juillet 1978, toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation

particulier, tel que le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ainsi qu'à des des tiers, préalablement agréés, en vue de leur réutilisation

Dans son mémoire, le conseil de [P] [R] sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée, réfutant l'argumentation de l'autorité préfectorale.

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission rappelle qu'afin de faciliter la réutilisation des informations publiques, l’article L322-6 du CRPA impose aux administrations

En vertu de l'article 10 relatif à la réutilisation des informations publiques, et à moins que des tiers à l'administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé

qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l’article L311-6 du code, l’administration ne saurait légalement se fonder sur les motivations réelles ou supposées du demandeur, notamment quant à la réutilisation

En vertu de l'article 19 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de