AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2024, la société Cath’coiffure, représentée par Maître Schleef, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Montgeron
Source officiellePage 8 sur 17
1ere Chambre
642e63cc826f3a04f521683a
4 avril 2023
4 avril 2023
l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie, la dénonce bien qu'effectuée à destination de la SARL Exact, ayant été reçues par une SCP Schaeffer
Source officielle