AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fca86b1ef0a8c779091ef5f
17 septembre 2020
17 septembre 2020
L'arrêt confirme la condamnation de la SARL Fralène Groupe au paiement de l'indemnité d'immobilisation, sanctionnant ainsi son inexécution des obligations résultant de la promesse unilatérale de vente
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 1938
1ère Chambre
69f44575cdc6046d472ebca2
30 avril 2026
30 avril 2026
STATUANT À NOUVEAU, ATTRIBUER à Madame [I] [M] une indemnité en réparation son préjudice au titre de l'assistance par tierce personne après consolidation à hauteur de 58.441,50 €.
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