la convention collective, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical.

la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Ces bulletins mentionnent que l'entreprise relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

signées au sein de l'entreprise et, en particulier, l'accord 2008-2013, l'accord 2013-2016, la convention d'entreprise, la convention d'entreprise du personnel navigant commercial, l'accord RTT et ce

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que celle instaurée par la convention collective, laquelle renvoie à l'accord d'entreprise et qu'elles ne sauraient se cumuler.

Ce contrat, mis en place par un accord collectif, instaure un régime de retraite supplémentaire à cotisations au bénéfice ' des salariés, hors salariés rattachés à la convention des cadres de direction

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels

Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail « lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

à l'issue de la période de maintien provisoire des conventions et accords collectifs antérieurs.

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