X] d'une indemnité contractuellement prévue à l'article 20-2°-a) et renvoyant, pour son calcul, à l'article 20-1-d° de l'avenant de refonte conclu le 23 décembre 1997, par suite de la résiliation unilatérale

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qu'à compter du 20 janvier 1993 Monsieur [U] [H] est intégralement rémunéré à la commission sur 13 mois calculée sur la base d'un taux de 6% de la marge brute M1 plafonnée à un seuil de 600'000 F révisable

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 décembre 2015 à effet au 1er janvier 2016, Mme [I] [F] a consenti à M.

. *** Par acte du 6 janvier 1978, MM.

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administratifs unilatéraux avec la loi européenne, - accueillir M.

A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable. L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d'Etat.

[H] [G], par transmission d'acte à un destinataire demeurant à l'étranger (Suisse), - à Mme [F] [M] ès qualité d'héritière de Monsieur [R] [M], par remise à domicile en date du 14'juin 2024, - et à la

euros, soit 125 088,46 euros après déduction du coût de l'acte (385,18 euros).

cette société, le cas échéant, les fournisseurs exclusifs de la société U-Web, et plus largement proposer toute solution de restructuration de la société U-Web et de son capital social qui soit de nature