Aucun acte n'est intervenu à la date fixée.

AV n°[Cadastre 9] et AR n°[Cadastre 10], avant d' arriver dans l'angle Nord-Est de la parcelle AV n°[Cadastre 4] (SCI), par un ponceau puis longeant ensuite la limite Est de la parcelle A V n°[Cadastre

[N] [E] et Mme [T] [S] épouse [E] ont acquis une propriété sise [Adresse 2], comprenant plusieurs parcelles dont la parcelle [Cadastre 4], grevée d'une servitude de passage au profit du fonds dominant

passage de 3,50 mètres sur la parcelle AK [Cadastre 14], - désigner tel expert qu'il plaira afin de matérialiser ce chemin tout en tenant compte du chemin bétonné, - l'autoriser à faire procéder

Quand bien même il est justifié que la distance entre le débord de toit et la limite est de 4,82 m, rien ne justifie de faire droit à la demande tendant à voir condamner [C] [E] à « abaisser de 15 cm la

[I] a été écarté sans faire l'objet d'une quelconque analyse, - qu'il est incontestable que la constitution de servitude sur les parcelles AR [Cadastre 25] et [Cadastre 13] engendrerait des préjudices

Il s'ensuit que le juge de l'exécution est ici saisi d'une demande principale tendant à voir prononcer, sous astreinte, une injonction de faire (retirer les barrières faisant obstacle à l'exercice de la

cadastrée Commune de [Localité 20], Section AN° [Cadastre 17] n'est nullement enclavée du fait des autorisations de passage données par Mesdames [FF] [K] et [L] [C] sur leurs parcelles [Cadastre 8], [

[H] [F] tendant à voir, d'une part, reconnaître à son profit un droit de propriété sur la parcelle cadastrée section AP n° [Cadastre 1], en lieu et place de M.

M...du leur sans dire qu'il passe sur leur terrain et que leur acte d'acquisition ne prévoit aucune servitude.

Le terrain sur lequel est situé cette maison est issu de la division en deux parcelles d'une parcelle existante.

acte rectificatif de vente incluant la parcelle [Cadastre 27], cette action tendant ainsi à faire reconnaître, comme préalable nécessaire à la passation de l'acte rectificatif de vente à son profit, le

à faire reconnaitre leur droit de propriété.

Cette lettre évoque également les demandes faites à M et Mme [L] pour résoudre cette situation. Toutefois, cette affirmation n'est étayée par aucun autre élément.

DIABY, greffier de chambre. ******* EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Estimant que la commune de [Localité 6] avait commis une voie de fait en créant un chemin dont l'assiette est constituée

Ce fait n'est d'ailleurs contesté par aucune des parties en cause.

Concernant la demande de remise en état de la terrasse, la convention de 1993 étant applicable aux faits de l'espèce et le non-respect des distances de la servitude de vue est caractérisé par les pièces

La société RTE EDF TRANSPORT réplique que le fait qu'il s'agisse d'un contrat de droit privé ne remet pas en cause l'existence d'une convention de servitude, que la déclaration d'utilité publique n'est

L'acte d'acquisition fait référence à une convention de passage de 1988 ; elle est également propriétaire des parcelles BH [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

et mitoyennetés sans aucun exception ni réserve y compris tous droits à communaux ou indivis ", il n'établit toutefois aucun transfert de propriété entre les vendeurs et l'acquéreur des parcelles objet