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142 résultats pour « agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

30 avril 2026

30 avril 2026

RAPPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société dénommée SARL [Adresse 1], projetant de réaliser un programme de construction d'un ensemble immobilier constitué de 2 bâtiments comprenant 26 loge

Résumé IA — à vérifier

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'agent de police municipale atteste d'ailleurs avoir distribué, le 2 juillet 2019, à la demande du maire, un exemplaire de la convocation au domicile de chaque conseiller municipal.

Source officielle

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