concernant la garantie de salaire ; -autant que de besoin, confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 15 novembre 2005 ; -condamner la société VICTOR à verser à M.X... la somme de 4. 000 €

à l'ARS, que seul le directeur général de l'ARS a le pouvoir de constater la caducité de la licence par arrêté, que l'article L.5125-21 du code de la santé publique dispose clairement que la licence d'exploitation

de co-exploitation d'un brevet, et a demandé au service de lui rembourser le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire à raison de la taxe sur la valeur ajoutée grevant ces factures

Par conclusions datées du 31 décembre 2020, l'Unedic, délégation AGS CGEA de Nancy formule les mêmes prétentions et appel incident que la SARL [R] et rappelle les conditions et les limites de sa garantie

Par conclusions datées du 31 décembre 2020, l'Unedic, délégation AGS CGEA de Nancy formule les mêmes prétentions et appel incident que la SARL Scherer et rappelle les conditions et les limites de sa garantie

des brevets.

d'inscription au répertoire général : 22/16997 (appel) - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPRC auquel sont joints les RG 22/17038 (recours), 22/17024 (appel), 22/17041 (recours), 22/17029 (appel), 22/17047 (recours

envisager un licenciement collectif de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission

envisager un licenciement collectif de « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission

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Il est soutenu qu'au regard de l'importance des redevances reçues des sociétés concessionnaires des licences et de l'enjeu stratégique que constitue l'exploitation de ces marques pour leur propriétaire

Il est soutenu qu'au regard de l'importance des redevances reçues des sociétés concessionnaires des licences et de l'enjeu stratégique que constitue l'exploitation de ces marques pour leur propriétaire

[K] [D], qui détenaient précédemment les brevets exploités par [I] [B] et précise que ces brevets ont été développés et gérés avec le concours des moyens humains de tiers basés sur le territoire national

à Pôle Emploi des indemnités chômage perçues, - faire droit à son appel incident en lui octroyant les sommes suivantes : - 62 422,54 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Les consorts [C] ont interjeté appel de cette décision le 5 mars 2019.

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [J] [H]-[1] indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de

II- Sur la garantie de la société Inizys (anciennement dénommée Sambo): Le jugement dont appel a retenu que M.

Un troisième contrat de licence a été conclu le 22 avril 2015 conférant à la société Etablissement [G] le droit exclusif en Europe de fabriquer ou faire fabriquer, distribuer et vendre sous les marques

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [A] [H]-[1] indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de

Aux termes de la lettre de licenciement, la Selas [Z] [O] Long indiquait que le licenciement pour motif économique était prononcé sous réserve d'investigations complémentaires en lien avec l'absence de