Enfin, s'agissant de la suppression de son poste, s'il est vrai que le salarié verse aux débats une copie écran du site [2] non daté et sur lequel ne figure que deux directeurs d'agences Alpes et Nord

[N] [U] à porter et payer à la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes

des dispositions de l'article 700 du Code de procéure civile, outre aux entiers dépens.

L'arrêt sera donc réputé contradictoire, en application des dispositions de l'article 474, alinéa 1er du code de procédure civile.

[Z] [O] à verser à la SA [1] les sommes suivantes : - 22 834,20 euros au titre du remboursement du préavis non effectué, - 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[L] [T] à verser à la société [2] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' CONDAMNER M.

Le 25 mars 2026, la cour a, par la voie électronique, invité les parties, en application des dispositions de l'article 442 du code de procédure civile, à faire valoir leurs observations avant le 3 avril

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir «dire et juger», «dire», «constater», «déclarer» ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

le cédant, le deuxième pour dire que le fait que le cessionnaire dispense le cédant de produire un contrôle ne saurait l'exonérer de son obligation de délivrance garantie c'est-à-dire de son obligation

Je lève formellement toute clause de non-concurrence que mentionnerait éventuellement votre contrat de travail ou la convention collective applicable (dans le respect du délai de prévenance prévu à cet

[F] [A] ; De fournir toutes indications utiles s'agissant du caractère décelable ou non des désordres constatés, et dont [X] [B] s'est prévalue pour interrompre sa mission ; De dire si les destructions

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

Ce contrat prévoit expressément, en son article 14 des conditions générales, l'application du droit néerlandais, même dans le cadre de l'action directe d'un tiers non partie au contrat. 4.1.)

Sur ce, L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société [Localité 1] Sommières aux entiers dépens d'appel.

[S] [J] à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, - condamner M.

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

Elle vend directement à sa clientèle. Si la marchandise n'est pas livrée ou est non conforme, des avoirs sont établis par les commerciaux qui suivent les arrivages et départs.

[A] la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux entiers dépens.

En application de l'article L 2261-2 du code du travail, c'est l'activité principalement exercée par l'employeur qui détermine la convention collective applicable dans l'entreprise : « La convention