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145 résultats pour « apposition de l 'indication d'origine inexacte sur le produit lui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

- le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire et des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative ; le jugement se fonde sur deux mémoires produits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f0

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Rédigé en français, le site traite des objets connectés; les articles font mention de la diffusion des produits en France et indique des prix en euros (Pièce 52).

Source officielle
CA

Chambre 1-7

660f94e1a40f8b0008cb7163

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd6482f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[G] [T] ¿ à titre extrêmement subsidiaire : - de fixer au passif de la société Carslift les sommes suivantes : .152.588 euros au profit de la société MJE ès qualités .123.000 euros à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Si Mme A et autre font valoir, pour la première fois en appel, que les riverains de la rue du docteur B ont apposé un panneau indiquant qu'il s'agit d'une " voie privée fermée à la circulation publique

Source officielle

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