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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
616333d4f74a27a178b843cc
28 octobre 2011
28 octobre 2011
122 du Code de procédure civile, Vu la loi des 16 et 24 août 1790, outre le décret du 16 fructidor an 3, Vu les articles 544 et 1304 du Code civil, Vu l'article 1371 du Code civil, A TITRE
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd78
4 mai 2011
4 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93afa
17 novembre 2016
17 novembre 2016
ET, STATUANT A NOUVEAU, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, - dire et juger que les conventions tripartites invoquées par la société Multitech sont nulles et de nul effet, Par conséquent,
Source officielleChambre 1-9
5fdb77223a64f8558abbb65f
7 mars 2019
7 mars 2019
Motivation de la décision Aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 'l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85999
22 juin 2001
22 juin 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
14 septembre 2006
pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a60
22 mai 2020
22 mai 2020
M. et Mme E... sollicitent également la résolution de la vente pour défaut de cause au visa des dispositions de l'article 1131 du code civil au motif que le délai de livraison du bien immobilier, cause
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
L. 141-1 du code de commerce mais bien au cas visé à l'article L. 141-3 du même code lequel renvoie aux articles 1644 et 1645 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Juan Xc/Madame Marie Louise Z
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c9
8 janvier 2008
8 janvier 2008
1131 du Code Civil qui prévoit qu'un contrat synallagmatique peut être annulé pour défaut de cause, en l'absence d'une réelle contrepartie, cette disposition étant visée dans ses conclusions.
Source officielleChambre 3 A
671740666a24f8a713323b62
21 octobre 2024
21 octobre 2024
l'article R 212-1 5°du code de la consommation et de l'article 1131 ancien du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e3
30 septembre 2005
30 septembre 2005
entrepris, demande à la cour de : - vu les articles 563 et 564 du nouveau code de procédure civile, L 125-7 du code de la mutualité, et 1109, 1110, 1116, 1117, 1134 et 1135 du code civil, - dire les demandes
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
788 à 792 du Code de Procédure Civile ; Sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code Civil ; Sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du code de procédure civile, Vu les articles 1604 et suivants du code civil Vu les articles 1641, 1644, 1645 et 1648 du code civilVu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1138, 1139 du code civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94920
4 juin 2020
4 juin 2020
X... demande à la cour de : Vu les anciens articles 1110 et suivants du Code Civil, Vu les anciens articles 1131 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 et suivants du Code Civil, Vu les articles
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
287 du code de procédure civile et de l'article 1324 du code civil et la production de l'original de la convention du 26 novembre 2004. 3 - La société RSP soutient qu'elle n'a pas à produire un original
Source officielle1ère Chambre
6a167de4cdc6046d4710bef2
26 mai 2026
26 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fdd7b83ec65bfc4454b8
14 janvier 2010
14 janvier 2010
700 du code de procédure civile, -condamner la SA HAVAS aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Maître Louis Charles HUYGHE, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7cd
16 mars 2011
16 mars 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a61
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Subsidiairement, si la cour ne constatait pas la caducité de la convention, il lui est demandé de l'annuler par application de l'article 1131 du code civil, sa cause et son objet étant illicites.
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