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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948b0
17 février 2020
17 février 2020
Le 2 octobre 2018, l'appelante a été invitée, en application de l'article 902 du code de procédure civile, à signifier la déclaration d'appel à M.C... K... et Mme L...
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
18 février 2003
La société HLM AEDIFICAT prie donc en dernier la cour de : - CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal D'Instance D'ASNIERES le 13 décembre 2001 Vu les articles 1134 du Code Civil, 7a de la loi du 6
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cd
9 février 2001
9 février 2001
novembre l992; En conséquence, déboute le CREDIT LYONNAIS de son appel incident; Ajoutant au jugement, Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur les sommes dues selon les modalités de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93623
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article 1184 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
par la loi sur l'agence commerciale, ou à défaut sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil ; - condamner la société Éditions Atlas à payer à Monsieur [Y] : ' à titre d'indemnité
Source officielleChambre 1-7
696151b1cdc6046d47c5d2eb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils expliquent en effet que Madame [Z] [H] agissait sur le fondement de l'article 1184 alinéa 1 du code civil dans sa version en vigueur au moment de la souscription du contrat (avant la réforme de 2016
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032cc7747dc9041d9b1ec1f
23 novembre 2017
23 novembre 2017
SUR CE, Sur la résiliation ou la résolution judiciaire de la convention de services signée le 31 décembre 2009 Au visa de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre
Source officielleChambre 1 A
63c10591bf9fd47c90a137ac
11 janvier 2023
11 janvier 2023
a : - condamné la sté SANERIK à payer à la sté GRENKE LOCATION à titre de dommages-intérêts une somme de 6.900 €, correspondant aux loyers déjà perçus par celle-ci ; Et statuant à nouveau ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c07
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Statuant à nouveau, Vu l'article 1184 ancien du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résiliation du bail commercial liant la SCI [...] à la SARL Rétro Bar, aux torts exclusifs de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f217
6 mai 2016
6 mai 2016
Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a54
18 novembre 2015
18 novembre 2015
La SARL Allegri BTP fonde sa demande sur l'article 1184 du code civil, qui prévoit la résolution judiciaire du contrat, à défaut d'exécution par une des parties, de ses obligations.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035ff35749c6c648a37bb60
15 janvier 2016
15 janvier 2016
et du Conseil du 31 mars 2004, vu l'article 1184 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu les articles 1109, 1112,1131 et 1139 du code civil, vu le contrat de prestations de service
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856c9
4 octobre 2001
4 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c3
4 octobre 2001
4 octobre 2001
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 1er avril 1999 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER qui sur le fondement des articles 1184 et 1604 du Code Civil, a prononcé
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e83d7dc295bdec6a571a
24 février 2011
24 février 2011
COM selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile - Monsieur [D] [T] és qualités de liquidateur amiable de la Sté BLEUBUY.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed45
23 novembre 2011
23 novembre 2011
condamner l'employeur au paiement avec intérêts légaux, des sommes de : -744, 00 euros euros au titre de l'indemnité de préavis -744, 00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c3e
20 novembre 1998
20 novembre 1998
acquise la clause résolutoire insérée au bail et déclarer résilié l'engagement de la location souscrit le 26 septembre 1991, - subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c65
27 février 2002
27 février 2002
qu'en réalité ils leur avaient été cachés par les vendeurs ; - qu'ils étaient donc fondés à demander la résolution pure et simple du contrat sous-seing privé sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a65a
11 mars 2008
11 mars 2008
L'action en résiliation, engagée sur le fondement de l'article 1184 du code civil, nécessite un examen, par le juge, de la gravité du manquement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8ed
20 mars 2007
20 mars 2007
Sur le mérite de la demande tendant à la résolution de la vente Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par
Source officiellePage 8 sur 1529