de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 15 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-1, 1224, 1171et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 9 et 16 du code de procédure civile

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour 3-1 - sur la caducité du contrat de location Il résulte des articles 1186 et 1187 du code civil qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels

Les demandes formées à l'encontre de la société Nissan West Europe ne peuvent donc prospérer sur le fondement de l'article 1147 du code civil sur le manquement à une obligation d'information, celle-ci

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.