prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Février 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé

de l'article 1217 du code civil.

de l'article 1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

805 du code de procédure civile).

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du Calvados au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Sarl Les artisans décorateurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 septembre 2025, la société MSW demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants

Veuve X... la somme de l. 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 08 Octobre 2024 et signé par M.

Par ses dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société TD Synnex France, appelante, demande, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1218 du code civil

700 du Code de procédure civile et aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU.

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions du 18 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, et des articles 4, 5, 16 et 700 du code de procédure civile, de : -infirmer le jugement

1103 du code civil, 696, 700, 835 du code de procédure civile, de : '- rejeter toutes les demandes de la société Pharmacie principale de [Localité 1], - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

1217 du code civil