considéré comme un agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce.

[L] ayant également obtenu, devant la cour, le paiement d'une indemnité compensatrice en application de l'article L 134-12 du code de commerce.

PLASTICOS INTERNATIONAL BV et ALMA SA à verser à la société SI PACK la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L.131-4 du code de commerce en ce que la société RSP n'agit pas au nom et pour le compte de l'association CSV, mais agit en son nom propre et pour le compte de l'association, comme elle l'observe, à juste

Par voie d'appel incident, ils demandent à la Cour, sur le fondement des articles L. 134-11 et L. 134-12 du Code de Commerce, 1994 du Code Civil et, subsidiairement, 1166 du même code, de condamner in

L 134-12 du code de commerce .

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

.134-1 du code de commerce

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

1er à 16 de la loi du 25 juin 1991 sont devenus les articles L. 134-1 à L. 134-16 du code de commerce, Attendu, en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce ou 11 de la loi susvisée, que lorsque

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf si la cessation

La société ITI ne peut se voir opposer la déchéance annale prévue à l'article L. 134-12 alinéa 2 du code de commerce. En effet M.

L. 134-12 du code de commerce ; de condamner les consorts A...à leur payer : - à ce titre la somme de 229 734, 57 € ; - la somme de 100 000 € à titre de dommages-intérêts ; - la somme de 5 000 € sur

Prétentions et moyens des parties Par ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2024, la société Via [Localité 5] demande, au visa des articles L. 134-6, L. 134-7 et 134-12 du code de commerce

Le 25 mars 2008 la société JPD Distribution mettait en demeure Euromebel Styl de lui payer une indemnité de rupture correspondant à deux années de commissions conformément à l'article L 134-12 du code

L 134-13 du code de commerce ".

L 134-12 et L 314-13 du code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des revenus tirés

lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1134, 2224 du code civil et les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, À titre principal, - infirmer la décision du tribunal