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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a373
10 mars 2008
10 mars 2008
ET Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; contrairement à ce que soutient celle-ci, la faute civile sur laquelle il fonde ses prétentions ne nécessite pas qu'il fasse la démonstration
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed1
29 novembre 2012
29 novembre 2012
X... sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, outre l'éventuel droit à recours de la MACIF à l'encontre du responsable fautif et considère que la MAIF, au regard des clauses du contrat d'assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd9328e
19 mai 2016
19 mai 2016
1178 du code civil ou, subsidiairement, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement déloyal et fautif des époux X... qui n'ont pas demandé,
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c085
9 mai 2008
9 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
30 avril 2003
266 du code civil, 2) 1.524,49 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1382 du code civil, 3) 6.860,21 euros à titre de prestation compensatoire, 4) 762,25 euros en application
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03f
26 mai 2011
26 mai 2011
1382 du code civil, - condamné l'époux à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ce
17 avril 2013
17 avril 2013
1382 du code civil dont elle demande réparation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef7
17 octobre 2007
17 octobre 2007
-1000 euros au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. -1000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
18 septembre 2009
Par conclusions récapitulatives du 27 février 2008, Mme Monique Z... demande à la cour de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté l'action fondée sur l'article 1382 du code civil, de recevoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd1293034a8c342f70b
16 mai 2013
16 mai 2013
Par des écritures signifiées le 1er juin 2012, la SARL Les soleils des eaux, appelante, demandait à la Cour au visa de l'articles 1382 du code civil, et des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865da
19 septembre 2002
19 septembre 2002
Sur le caractère fautif de l'article Z... l'article 1382 du code civil, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'article consacré à Monsieur MONSIEUR X..., publié dans le numéro 96 daté de juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508a
16 décembre 1999
16 décembre 1999
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d2
6 mars 2002
6 mars 2002
1382 du code civil mais l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, devenu l'article L 237-12 du nouveau code de commerce, s'est en conséquence déclaré incompétent
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e33
7 décembre 2001
7 décembre 2001
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e60
16 décembre 2013
16 décembre 2013
M. à lui payer la somme de 2 026, 06 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886c7
6 juin 2006
6 juin 2006
Dans ses dernières écritures du 12 avril 2005, Madame X... conclut à la condamnation du docteur Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et subsidiairement sur celui de l'article 1147 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
24 septembre 2010
700 du Code de procédure civile, devant le Tribunal de commerce de Bobigny qui, par jugement du 9 septembre 2008, a: -vu l'article 1382 du Code Civil, constaté que la Banque Populaire Rives de Paris
Source officielleCour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f343
22 mars 2012
22 mars 2012
Elle fait valoir par ailleurs, sur le fondement de l'article 1382 du code Civil, que la preuve n'est pas apportée d'une faute de la société AMO et d'un lien de causalité entre faute et dommage, soutenant
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd8680e
12 septembre 2003
12 septembre 2003
1382 du Code civil, et à lui payer la somme de 2 500 ä au titre de l'article 700 du NCPC.
Source officiellePage 8 sur 1021