700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros, - ordonner que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt conformément aux dispositions de l'article 1342

des articles 1382 et 1383 du code civil tout en constatant qu' elle était subrogée dans les droits et actions de Toulouse Sud Aménagement.

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, les notaires en informeront le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; - dit qu'en cas

Par d'uniques conclusions signifiées le 9 janvier 2017, la société Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1240 (ancien article 1382) du code civil, de : - déclarer recevable

[W] [B], appelant, demande à la cour de, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses demandes et, infirmant le jugement entrepris, - dire que la société

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, L124-3 du code des assurances et le décret 91-1147 du 14 octobre 1991, de': - d'une part juger que GRDF gardienne de la conduite de gaz litigieuse, est

procédure civile, 1382, 1384, 1386 du code civil, R 214-123 du code de l'environnement, de : à titre liminaire, - se déclarer incompétente pour statuer sur une question de délimitation du domaine

X... est dépourvu d'intérêt à invoquer la prétendue responsabilité de M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 1384 al.4 du Code Civil, n'étant pas victime du dommage. - qu'aucune faute ne peut être

1352-7 du code civil.

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

dispositions relatives à la prescription, vu les articles 1352 et 1354 du Code civil, 826,843, 1243, 1315, 1382 et 1383 du même code, - réformer le jugement, - prononcer la nullité du jugement qui avait

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1147 et 1382 du Code Civil.

1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

Par jugement contradictoire en date du 30 mars 1999, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a rendu la décision suivante : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, Condamne Monsieur Jean-Marie Y... à