Par courrier du 28 avril 2023, elle lui a notifié un trop-perçu d'allocation de chômage d'un montant de 32 094,18 euros pour la période du 15 mai 2022 au 31 mars 2023.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant

, 14 décembre 2020, 12 avril 2021, 13 septembre 2021 et 13 décembre 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

, 14 décembre 2020, 12 avril 2021, 13 septembre 2021 et 13 décembre 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

, 14 décembre 2020, 12 avril 2021, 13 septembre 2021 et 13 décembre 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée.

2021, 8 juin 2022 et 24 août 2022, - des courriers de la société Crédit Logement envoyés à la société Immobilière [Z] ainsi qu'à M.

Le 19 juillet 2024, la société [10] et Mme [S] [T] ont contesté et par jugement réputé contradictoire du 24 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y

, 2022, 2023 et 2024.

et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

et de consultations sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2022.

au 11 décembre 2022.

Le véhicule a entretemps été vendu aux enchères le 23 juin 2022 au prix de 4 750 euros ce dont Mme [Y] n'a été informée que le 1er février 2023 après qu'il a été fait droit le 31 janvier 2023 à sa demande

judiciaire d'Epinal aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité différée, réultant d'un accord du 9 février 2021, consécutivement à un incendie survenu le 6 janvier 2020 dans leur maison sise à Uzemain

La société Cabinet [Z] a formé appel du jugement par déclaration du 8 décembre 2023 enregistrée le 2 janvier 2024.

2021, de la régulation de l'année 2021, ainsi que des 3e et 4e trimestre 2022, y compris des majorations de retard.

Le 20 janvier 2022, ce dernier, en réponse à cette demande, a fixé le montant des dépens afférents à l'instance ayant donné lieu au jugement du 13 avril 2021 à la somme de 6.213,13 euros.

2023 dans la mesure où ces derniers seraient relatifs à l'année de taxation 2022, alors qu'en application des articles L. 2333-13 et L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, la taxe