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144 959 résultats pour « article 31-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par deux courriers recommandés des 05 mai 2023 et 17 août 2023, respectivement distribués les 12 mai 2023 et 22 août 2023, rappelant chacun les termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche

Source officielle

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CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du

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CA

5ème Chambre

69fad200cdc6046d47bfab59

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Pour le même motif, la demande de la SA [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

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CA

1ère chambre sociale

69fd7f5ecdc6046d47045c05

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La SAS [1] fait valoir que cette demande est prescrite pour la période antérieure au 31 juillet 2007, que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba1ecdc6046d47e94252

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- RG n° 23/07246 APPELANTE Madame [S] [V] domiciliée [Adresse 1] chez [Localité 1] Adresse CASVP pour qui domicile est élu au cabinet de Me [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

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CA

5e Chambre

5fd9b9524e0b7baf3dc9a277

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

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CA

17e chambre

615e0df4c25a97f0381f50c4

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

: A270 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2014, en audience

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86085cdc6046d47198acc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 16 janvier 2023, le tribunal : - déclare opposable à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident du travail du 31 janvier 2017 survenu à son salarié M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

janvier 2025, dont distraction au profit de la Selarl de Legem Conseils à [Localité 4], - l'a condamnée à payer aux époux [K] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

1ère chambre

6a04533fcdc6046d4793996b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [W] et la société du [Adresse 1] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 mars 2025. Elles ont conclu au fond le 25 juin 2025.

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CA

Recours Hospitalisation

69f97a1acdc6046d47a1163c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

616361cfc983b818eb76d301

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

31-2-1 de la convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres prévoit la possibilité pour l'employeur de mettre à la retraite un ingénieur ou un cadre qui, ayant atteint au moins

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CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il considère que les dispositions de l'article 23 et 23-1 de la loi du 31 décembre 1971 n'évoquent que l'avocat poursuivi et, par conséquent, l'avocat personne physique ; qu'il en est de même dans les

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CA

Chambre A - Civile

643a4275d83dbd04f5fb297c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En effet, il ressort de l'article 31 I 1° h) et l) du code général des impôts que, pour bénéficier du dispositif « Borloo neuf » prévu au l) ouvrant droit à une déduction fixée à 30 % des revenus bruts

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CA

1ère chambre civile B

5fdb2b0f3688fdbfbf22875c

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

[E] [Y] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELARL SAINT-AVIT YOZGAT, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : M.

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Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

[E] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb989cdc6046d47e93628

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

LE PREFET DE POLICE Informé le 1 juin 2026 à 13h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a1fb9d4cdc6046d47e93c16

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Camille LEPAGE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure

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CA

1ère Chambre

69f2e783cdc6046d470cbd18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R. 112-1, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, il expose en substance : - que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance,

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CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1] à remettre les documents de fin de contrat à

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