AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par deux courriers recommandés des 05 mai 2023 et 17 août 2023, respectivement distribués les 12 mai 2023 et 22 août 2023, rappelant chacun les termes de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche
Source officiellePage 8 sur 7248
Ch des expropriations
69fd7dcecdc6046d47043f4e
5 mai 2026
5 mai 2026
Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du
Source officielle